Francisation d'un bateau de plaisance
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La francisation d’un bateau de plaisance consiste à lui faire porter pavillon français, c’est-à-dire à le considérer comme relevant du droit français. Les formalités sont différentes selon le pays d’achat du bateau. L’acte de francisation peut être associé au paiement de droits de navigation perçues par les douanes.
BATEAUX CONCERNÉS :
Un bateau de plaisance doit être francisé si sa longueur de coque est :
- supérieure ou égale à 7 mètres
- ou inférieure à 7 mètres et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).
À savoir : les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois s’immatriculer auprès d’une direction départementale des territoires et de la mer.
CONDITIONS POUR ÊTRE FRANCISÉ
Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit appartenir pour moitié au moins :
- soit à un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant sa résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile,
- soit à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l’UE ou dans un État partie à l’EEE.
Le bateau de plaisance doit également :
- avoir été construit dans l’UE ou y avoir payé les droits et taxes d’importation exigibles,
- et avoir fait l’objet d’un contrôle de sécurité.
OU FAIRE LA DEMANDE ?
La demande de francisation doit être déposée au bureau des douanes du futur port d’attache.
Où s’adresser ?
PIÈCES A FOURNIR
- Demande de francisation
- Fiche plaisance en eaux maritimes
- Pièce d’identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires
- Justificatif de domicile
- Photo d’identité
- Titre de propriété (ou la facture du vendeur)
- Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres
- Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral
DROIT ANNUEL DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION (DAFN)
Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l’acte de francisation, puis tous les ans en début d’année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire.
Cette taxe est calculée en fonction :
- de la puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
- et de la longueur de la coque du bateau.
Un abattement est accordé pour les bateaux vétustes en fonction de leur âge (sauf pour les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV).
En outre, une taxe spécifique est exigée pour certains yachts.
Droit sur la puissance administrative du moteur (chevaux administratifs)
Chevaux administratifs (CV) | Droit |
---|---|
Jusqu’à 5 CV inclus | Exonération |
De 6 à 8 CV | 14 € par CV au-dessus du 5e |
De 9 à 10 CV | 16 € par CV au-dessus du 5e |
De 11 à 20 CV | 35 € par CV au-dessus du 5e |
De 21 à 25 CV | 40 € par CV au-dessus du 5e |
De 26 à 50 CV | 44 € par CV au-dessus du 5e |
De 51 à 99 CV | 50 € par CV au-dessus du 5e |
De 100 CV | Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV |
Droit sur la longueur de la coque du bateau
Longueur en mètre (m) | Droit |
---|---|
Moins de 7 m | Exonération |
De 7 m à moins de 8 m | 77 € |
De 8 m à moins de 9 m | 105 € |
De 9 m à moins de 10 m | 178 € |
De 10 m à moins de 11 m | 240 € |
De 11 m à moins de 12 m | 274 € |
De 12 m à moins de 15 m | 458 € |
De 15 m | 886 € |
Abattement pour vétusté
Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l’âge du bateau calculé à partir du 1er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.
Âge du bateau | Abattement |
---|---|
Entre 11 ans et jusqu’à 21 ans | 33 % |
Entre 21 ans et jusqu’à 26 ans | 55 % |
Plus de 26 ans | 80 % |
Taxe spécifique pour les yachts
Une taxation spécifique est mise en place pour les navires :
- d’au minimum 30 mètres
- et d’une puissance d’au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).
Longueur en mètre (m) | De 750 Kw à 999 Kw | De 1000 Kw à 1199 Kw | De 1200 Kw à 1499 Kw | De 1500 Kw et plus |
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De 30 m à 39 m | 30 000 € | 30 000 € | 30 000 € | 30 000 € |
De 40 m à 49 m | 30 000 € | 30 000 € | 30 000 € | 75 000 € |
De 50 m à 59 m | – | 30 000 € | 75 000 € | 100 000 € |
De 60 m à 69 m | – | 30 000 € | 75 000 € | 150 000 € |
De 70 m et plus | – | 75 000 € | 150 000 € | 200 000 € |